# Article 47

de [Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique](https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17)

Chapitre VIII: La gratuité de l’enseignement et la diversification des sources de financement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique

Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, est créé, par une loi de finances, un Fonds spécial pour la diversification des sources de financement du système d’éducation et de formation et l’amélioration de sa qualité, financé, dans un cadre de partenariat, par l’Etat, les établissements et entreprises publics et les contributions du secteur privé et des autres partenaires.


> Référence: Article 47, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
> - Numéro: 51-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/13/loi-cadre%20relative%20au%20systeme%20d%E2%80%99education%2C%20de%20formation%20et%20de%20recherche%20scientifique-1710330161327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.