# Article 51

de [Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique](https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17)

Chapitre VIII: La gratuité de l’enseignement et la diversification des sources de financement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique

Le gouvernement encourage la politique du partenariat et de la contractualisation entre les établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, et les organismes et établissements du secteur privé, notamment les entreprises nationales, pour la réalisation de programmes et de projets de recherche scientifique, par la mise en place d’un régime incitatif à ces programmes et projets comprenant des mesures financières et fiscales particulières, fixées par une loi de finances.


> Référence: Article 51, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
> - Numéro: 51-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/13/loi-cadre%20relative%20au%20systeme%20d%E2%80%99education%2C%20de%20formation%20et%20de%20recherche%20scientifique-1710330161327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.