# Article 52

de [Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique](https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17)

Chapitre VIII: La gratuité de l’enseignement et la diversification des sources de financement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique

Il est institué un système de comptes nationaux dans le domaine de l’éducation, de l’enseignement et de la formation, comprenant un relevé de comptes qui indique avec précision la nature des charges et des ressources, leur utilisation, les justifications y afférentes et les critères de leur rendement et leur efficacité en rapport avec les objectifs de chaque charge.


> Référence: Article 52, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
> - Numéro: 51-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/13/loi-cadre%20relative%20au%20systeme%20d%E2%80%99education%2C%20de%20formation%20et%20de%20recherche%20scientifique-1710330161327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.