# Article 59

de [Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique](https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17)

Chapitre X: Dispositions transitoires et finales

Les dispositions de la présente loi-cadre entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », sous réserve des dispositions suivantes :

- – les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi-cadre au Bulletin officiel, relatifs à l’éducation, l’enseignement, la formation et la recherche scientifique demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation, remplacement ou modification, selon le cas, conformément à la présente loi-cadre ;
- – le gouvernement est tenu, conformément aux dispositions de la présente loi-cadre, de fixer, dans un délai de trois (3) ans, un calendrier pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application et les soumettre à la procédure d’approbation.


> Référence: Article 59, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17/59
> - Article: Article 59
> - Texte: Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
> - Numéro: 51-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/13/loi-cadre%20relative%20au%20systeme%20d%E2%80%99education%2C%20de%20formation%20et%20de%20recherche%20scientifique-1710330161327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.