# Article premier

de [Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale](https://madda.ma/fr/loi-cadre-69-19)

Chapitre premier: Dispositions générales

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 71 de la Constitution, la présente loi-cadre détermine les objectifs fondamentaux de la politique fiscale de l’Etat, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les règles de bonne gouvernance devant encadrer l’action de l’Etat en la matière.

Elle fixe également les conditions nécessaires permettant à l’Etat de mettre en place une politique fiscale juste, équitable, cohérente, efficace et transparente.


> Référence: Article premier, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-69-19/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale
> - Numéro: 69-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Loi-cadre%20portant%20r%C3%A9forme%20fiscale%20%281%29Dahir%20n%C2%BA%201-21-86%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi-cadre%20n%C2%B0%2069-19%20portant%20r%C3%A9forme%20fiscale_-1772461164747.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.