# Article 16

de [Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale](https://madda.ma/fr/loi-cadre-69-19)

Chapitre IV: De la governance

L’administration fiscale doit fournir un service de qualité aux contribuables. A cet effet, l’Etat veille à :

- – poursuivre le processus de modernisation et de digitalisation des services de l’administration fiscale ;
- – renforcer le professionnalisme et les capacités des ressources humaines chargées des métiers d’assiette, de recouvrement, du contrôle et du contentieux ;
- – développer les relations de coopération avec les partenaires de l’administration fiscale et enrichir les bases de données, à travers le développement de l’interopérabilité entre les systèmes d’information, dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.


> Référence: Article 16, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-69-19/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale
> - Numéro: 69-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Loi-cadre%20portant%20r%C3%A9forme%20fiscale%20%281%29Dahir%20n%C2%BA%201-21-86%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi-cadre%20n%C2%B0%2069-19%20portant%20r%C3%A9forme%20fiscale_-1772461164747.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.