# Article 17

de [Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale](https://madda.ma/fr/loi-cadre-69-19)

Chapitre IV: De la governance

L’Etat veille à la consolidation de la relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables à travers :

- – la clarification et l’amélioration de la lisibilité des textes fiscaux, en vue d’assurer leur bonne application et réduire les divergences d’interprétation ;
- – la valorisation des missions des instances de recours fiscal et la garantie de leur indépendance ;
- – le renforcement de l’assistance et du conseil aux contribuables ;
- – l’amélioration des moyens de communication et d’information en vue d’inciter les contribuables à s’acquitter de leurs obligations fiscales et à adhérer spontanément ;
- – l’évaluation systématique de l’action de l’administration fiscale dans sa relation avec le contribuable ;

l’intégration des valeurs du civisme fiscal dans le système national d’éducation et de formation, les medias et les divers moyens de socialization.


> Référence: Article 17, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-69-19/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale
> - Numéro: 69-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Loi-cadre%20portant%20r%C3%A9forme%20fiscale%20%281%29Dahir%20n%C2%BA%201-21-86%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi-cadre%20n%C2%B0%2069-19%20portant%20r%C3%A9forme%20fiscale_-1772461164747.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.