# Article 19

de [Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale](https://madda.ma/fr/loi-cadre-69-19)

Chapitre V: Dates d’entrée en vigueur

Les dispositions de la présente loi-cadre entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. A cet effet, l’Etat s’engage à:

a. édicter les textes nécessaires pour la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 4, 9 et 13 ci-dessus dans un délai de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi-cadre ;

b. édicter, à compter de ladite date, les textes nécessaires pour la mise en œuvre des autres mesures prévues par la présente loi-cadre, de manière progressive.


> Référence: Article 19, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-69-19/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale
> - Numéro: 69-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Loi-cadre%20portant%20r%C3%A9forme%20fiscale%20%281%29Dahir%20n%C2%BA%201-21-86%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi-cadre%20n%C2%B0%2069-19%20portant%20r%C3%A9forme%20fiscale_-1772461164747.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.