# Article 2

de [Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale](https://madda.ma/fr/loi-cadre-69-19)

Chapitre premier: Dispositions générales

Pour la mise en œuvre de sa politique fiscale, l’Etat doit tenir compte des priorités suivantes :

- – l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi de qualité ;
- – la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales ;
- – le développement territorial et la consolidation de la justice spatiale ;
- – le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale et la consolidation de la confiance partagée avec les usagers ;
- – l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal.


> Référence: Article 2, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-69-19/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale
> - Numéro: 69-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Loi-cadre%20portant%20r%C3%A9forme%20fiscale%20%281%29Dahir%20n%C2%BA%201-21-86%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi-cadre%20n%C2%B0%2069-19%20portant%20r%C3%A9forme%20fiscale_-1772461164747.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.