# Article 4

de [Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale](https://madda.ma/fr/loi-cadre-69-19)

Chapitre III: Mécanismes et modalities de mise en œuvre

Pour la mise en œuvre des objectifs fondamentaux précités, les mesures prioritaires qui seront édictées, conformément au paragraphe a) de l’article 19 de la présente loi-cadre, portent principalement sur :

- – la consécration du principe de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve du maintien de l’exonération des produits de base, à travers :
- – l’élargissement de son champ d’application et la réduction du nombre de taux ;
- – la généralisation du droit au remboursement ;
- – la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés concernant notamment les activités industrielles ;
- – la convergence des taux prévus par les régimes préférentiels, applicables aux zones d’accélération industrielle et de services, vers un taux unifié ;
- – l’amélioration de la contribution, en matière d’impôt sur les sociétés, des établissements et entreprises publics et des sociétés, exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole ;
- – la baisse progressive des taux de la cotisation minimale ;
- – la mise en place des incitations favorisant le développement des entreprises innovantes notamment :
- – les jeunes entreprises « Start up » intervenant dans les domaines des nouvelles technologies et de recherche et développement ainsi que dans le domaine social ;
- – les structures de soutien, dites incubateurs et accélérateurs qui offrent aux entrepreneurs des services en matière de création d’entreprises ;
- – les entreprises ayant pour objet de regrouper des auto-entrepreneurs dans une structure visant à leur fournir des services, dite « Agrégateur d’auto- entrepreneurs » ;
- – le réaménagement du barème progressif des taux de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques et l’élargissement de l’assiette de cet impôt ;
- – l’adaptation et l’amélioration du régime de la contribution professionnelle unique pour accélérer l’intégration du secteur informel visé à l’article 11 ci-dessous ;
- – la mise en conformité avec les règles de bonne gouvernance en matière de fiscalité internationale conformément aux accords et conventions conclus à cet effet ;
- – la garantie des droits des contribuables et de ceux de l’administration.


> Référence: Article 4, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-69-19/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale
> - Numéro: 69-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Loi-cadre%20portant%20r%C3%A9forme%20fiscale%20%281%29Dahir%20n%C2%BA%201-21-86%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi-cadre%20n%C2%B0%2069-19%20portant%20r%C3%A9forme%20fiscale_-1772461164747.pdf

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