# Article 9

de [Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale](https://madda.ma/fr/loi-cadre-69-19)

Chapitre III: Mécanismes et modalities de mise en œuvre

L’Etat veille à la refonte des règles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales et à leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts d’Etat, en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de télé- procédures et de télé-services.

A cet effet, des mesures législatives seront édictées en vue de :

- – rationaliser et clarifier les bases et les taux d’imposition en matière de fiscalité des collectivités territoriales ;
- – simplifier la fiscalité des collectivités territoriales, en vue de leur garantir des ressources pérennes, par le regroupement progressif des taxes applicables aux biens immeubles et celles relatives aux activités économiques.


> Référence: Article 9, Loi-cadre n° 69-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-69-19/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale
> - Numéro: 69-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Loi-cadre%20portant%20r%C3%A9forme%20fiscale%20%281%29Dahir%20n%C2%BA%201-21-86%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi-cadre%20n%C2%B0%2069-19%20portant%20r%C3%A9forme%20fiscale_-1772461164747.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.