# Article 10

de [La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap](https://madda.ma/fr/loi-cadre-97-13)

Chapitre II: De la protection sociale et de la couverture Médicale

Il est créé au sein des établissements d'enseignement et de formation conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, des filières et des spécialités médicales et paramédicales pour l'étude, le diagnostic, la prévention et le traitement des différents types du handicap ainsi que dans les domaines de la rééducation et de la réhabilitation fonctionnelle des personnes en situation de handicap.

Il est créé également au sein des établissements de formation professionnelle conformément aux textes précités, des filières spécialisées pour l'acquisition des compétences requises pour la fabrication et le montage des aides techniques, des prothèses et des orthèses.

Sont prises les mesures incitatives nécessaires pour encourager la création des entreprises qui procèdent à leur production.


> Référence: Article 10, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-97-13/10
> - Article: Article 10
> - Texte: La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap
> - Numéro: 97-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/DAHIR%20N%C2%B01-16-52%20%20LA%20LOI-CADRE%20N%C2%B0%2097-13%20PERSONNES%20EN%20SITUATION%20DE%20HANDICAP%20%281%29-1784645254594.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.