# Article 11

de [La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap](https://madda.ma/fr/loi-cadre-97-13)

Chapitre III: De l'éducation, de l'enseignement et de la formation

Les personnes en situation de handicap bénéficient de leur droit à l'éducation, à l'enseignement et à la formation dans tous ses cycles, y compris le droit de choisir librement les options appropriées dans lesquelles ils désirent poursuivre leurs études. Le handicap ne peut être une cause pour entraver la jouissance de ce droit ou restreindre son exercice.

A cet effet, elles bénéficient de :

- – leur droit à l'inscription dans les établissements d'éducation et d'enseignement et dans les établissements de la formation professionnelle, notamment ceux les plus proches de leurs domiciles ;
- – L'utilisation des moyens didactiques adaptés à leurs besoins et à la nature de leur handicap.

En outre, l'Etat s'engage à apporter les aménagements raisonnables selon les besoins de chaque élève.


> Référence: Article 11, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-97-13/11
> - Article: Article 11
> - Texte: La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap
> - Numéro: 97-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/DAHIR%20N%C2%B01-16-52%20%20LA%20LOI-CADRE%20N%C2%B0%2097-13%20PERSONNES%20EN%20SITUATION%20DE%20HANDICAP%20%281%29-1784645254594.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.