# Article 16

de [La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap](https://madda.ma/fr/loi-cadre-97-13)

Chapitre IV: De I 'emploi et de la requalification professionnelle

Tout employeur d'une personne atteinte d'un handicap l'empêchant d'assurer son travail habituel, devra la réaffecter, si elle y consent et chaque fois que c'est possible, a un autre emploi approprié à sa situation, sans que ce changement d'activité ne puisse porter préjudice à sa situation statutaire.

L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures qu'il juge utiles pour la requalification professionnelle de l'intéressé, afin de lui permettre d'exercer son nouvel emploi.

Sont fixes par voie réglementaire, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 14 ci-dessus, la liste des postes d'emploi qui ne peuvent être attribués aux personnes en situation de handicap et ceux qui leur sont interdits, soit en raison des dangers qu'ils comportent ou des risques d'aggravation de leur handicap.

Chapitre V : De la participation aux activités culturelles, sportives et de loisir


> Référence: Article 16, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-97-13/16
> - Article: Article 16
> - Texte: La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap
> - Numéro: 97-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/DAHIR%20N%C2%B01-16-52%20%20LA%20LOI-CADRE%20N%C2%B0%2097-13%20PERSONNES%20EN%20SITUATION%20DE%20HANDICAP%20%281%29-1784645254594.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.