# Article 18

de [La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap](https://madda.ma/fr/loi-cadre-97-13)

Chapitre VI: De la participation la vie civile et politique

Les personnes en situation de handicap jouissent de la pleine capacité pour l'exercice de leurs libertés et droits civils et politiques, conformément aux dispositions de la Constitution et notamment son Chapitre II et dans les conditions fixées par la loi.

A cet effet, les autorités publiques compétentes prennent les mesures appropriées afin de leur permettre d'exercer pleinement et effectivement les libertés et les droits précités.

L'Etat prend toutes les dispositions organisationnelles en vue de garantir à la personne en situation de handicap l'accès à son droit à la pleine participation politique de même que les autres citoyens.


> Référence: Article 18, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-97-13/18
> - Article: Article 18
> - Texte: La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap
> - Numéro: 97-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/DAHIR%20N%C2%B01-16-52%20%20LA%20LOI-CADRE%20N%C2%B0%2097-13%20PERSONNES%20EN%20SITUATION%20DE%20HANDICAP%20%281%29-1784645254594.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.