# Article 19

de [La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap](https://madda.ma/fr/loi-cadre-97-13)

Chapitre VI: De la participation la vie civile et politique

Les personnes en situation de handicap jouissent sur le même pied d'égalité avec les autres du droit à la protection contre toutes les formes d'exploitation, de violence, de maltraitance et de la discrimination conformément aux textes législatifs en vigueur.

Est interdite toute publication, par quelque moyen que ce soit, des données à caractère personnel relatives à leur état de santé et à leur réadaptation, sans leur consentement préalable.

Est interdite la diffusion, la radiodiffusion ou la publication de tout programme médiatique qui porterait atteinte à leur dignité ou qui ne respecterait pas leur vie privée.

Toute infraction à ces dispositions est punie par la loi.


> Référence: Article 19, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-97-13/19
> - Article: Article 19
> - Texte: La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap
> - Numéro: 97-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/DAHIR%20N%C2%B01-16-52%20%20LA%20LOI-CADRE%20N%C2%B0%2097-13%20PERSONNES%20EN%20SITUATION%20DE%20HANDICAP%20%281%29-1784645254594.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.