# Article 9

de [La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap](https://madda.ma/fr/loi-cadre-97-13)

Chapitre II: De la protection sociale et de la couverture Médicale

Les personnes en situation de handicap ont le droit d'accès aux :

- – services de diagnostic, de soins et de traitement, aux services de rééducation et de réadaptation ainsi qu'aux services connexes le cas échéant ;
- – aides techniques, aux prothèses et aux orthèses, chaque fois que leur situation l'exige.

Les conditions et les modalités du bénéfice des services, des aides techniques, des prothèses et des orthèses, sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 9, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-97-13/9
> - Article: Article 9
> - Texte: La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap
> - Numéro: 97-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/DAHIR%20N%C2%B01-16-52%20%20LA%20LOI-CADRE%20N%C2%B0%2097-13%20PERSONNES%20EN%20SITUATION%20DE%20HANDICAP%20%281%29-1784645254594.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.