# Article 12

de [Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable](https://madda.ma/fr/loi-cadre-99-12)

Titre III: DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Les secteurs et activités relatifs à l’énergie, à l’eau, aux forêts, aux pêches maritimes, à l’agriculture, aux transports, au tourisme, à l’urbanisme, à la construction et au bâtiment, à la gestion des déchets et à l’industrie en général, sont considérés comme secteurs et activités disposant d’une haute potentialité de durabilité et présentant un caractère prioritaire en termes d’exigence de respect du développement durable.

A cet effet, les autorités gouvernementales en charge de ces secteurs et activités sont tenues de veiller à l’adoption de mesures de durabilité concrètes dans leurs modes de gestion et leurs cycles de production et à la diffusion à grande échelle de ces mesures.


> Référence: Article 12, Loi-cadre n° 99-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-99-12/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
> - Numéro: 99-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/charte%20nationale%20de%20l%27environnement%20et%20du%20d%C3%A9veloppement%20durable-1711711668038.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.