# Article 19

de [Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable](https://madda.ma/fr/loi-cadre-99-12)

Titre IV: DES ENGAGEMENTS DE L’ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES SOCIETES D’ETAT, DES ENTREPRISES PRIVEES, DES ASSOCIATIONS

Le gouvernement s’engage, dans les plus brefs délais, à :

- – Prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente loi-cadre;
- – Mettre en conformité toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection de l’environnement et du développement durable avec les principes, objectifs et règles prévus par la présente loi-cadre, les abroger ou les actualiser, selon le cas;
- – Garantir à la population la participation à la prise de décision relative à l’environnement et au développement durable et l’accès à l’information environnementale.


> Référence: Article 19, Loi-cadre n° 99-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-99-12/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
> - Numéro: 99-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/charte%20nationale%20de%20l%27environnement%20et%20du%20d%C3%A9veloppement%20durable-1711711668038.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.