# Article 30

de [Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable](https://madda.ma/fr/loi-cadre-99-12)

Titre V: DE LA GOUVERNANCE ENVIRONNEMENTALE

Est institué un système de fiscalité environnementale composé de taxes écologiques et de redevances imposées aux activités caractérisées par un niveau élevé de pollution et de consommation des ressources naturelles.

Ces taxes et redevances peuvent être appliquées à tout comportement caractérisé, individuel ou collectif, portant préjudice à l’environnement et enfreignant les principes et règles du développement durable.

Des dispositions législatives préciseront les règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que le mode de répartition du produit dudit système entre l’État et les collectivités territoriales concernées.


> Référence: Article 30, Loi-cadre n° 99-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-99-12/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
> - Numéro: 99-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/charte%20nationale%20de%20l%27environnement%20et%20du%20d%C3%A9veloppement%20durable-1711711668038.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.