# Article 35

de [Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable](https://madda.ma/fr/loi-cadre-99-12)

Titre VI: DES REGLES DE RESPONSABILITE ET DE CONTROLE ENVIRONNEMENTAUX

Il est créé une police de l’environnement ayant pour mission de renforcer le pouvoir des administrations concernées en matière de prévention, de contrôle et d’inspection et de répression administrative.


> Référence: Article 35, Loi-cadre n° 99-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-99-12/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
> - Numéro: 99-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/charte%20nationale%20de%20l%27environnement%20et%20du%20d%C3%A9veloppement%20durable-1711711668038.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.