# Article 8

de [Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable](https://madda.ma/fr/loi-cadre-99-12)

Titre II: DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMNENT

Dans le but de prévenir et de lutter contre toutes les formes de pollution et de nuisance, des mesures législatives et réglementaires sont prises. Elles visent :

- – La réforme du régime juridique des établissements où s’exercent les activités insalubres, incommodes ou dangereuses ;
- – L’établissement du cadre législatif et réglementaire régissant les produits dangereux et les organismes génétiquement modifiés;
- – L’établissement d’un régime juridique relatif aux nuisances sonores, lumineuses et olfactives en vue de prévenir et mettre un terme à ces nuisances;
- – L’actualisation du cadre législatif relatif aux déchets dans le but du renforcement des aspects liés à la réduction des déchets à la source, à l’instauration d’un système de collecte sélectif des déchets, à la promotion des techniques de valorisation des déchets et l’intégration du principe de responsabilité élargie et à la gestion écologique des déchets dangereux;
- – La révision du cadre législatif relatif aux études d’impact sur l’environnement, dans le but notamment d’y intégrer l’évaluation stratégique environnementale;
- – L’instauration des règles de prévention et de gestion des risques naturels et technologiques.


> Référence: Article 8, Loi-cadre n° 99-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-99-12/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
> - Numéro: 99-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/charte%20nationale%20de%20l%27environnement%20et%20du%20d%C3%A9veloppement%20durable-1711711668038.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.