# Article premier

de [Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres](https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13)

Chapitre premier: Dispositions générales

En application des dispositions de la Constitution, notamment son article 87, la présente loi organique définit :

- – les règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement ;
- – le statut des membres du gouvernement ;
- – les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions ;
- – les règles régissant l’expédition des affaires courantes par le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions ;
- – les missions du nouveau gouvernement avant son investiture par la Chambre des représentants.


> Référence: Article premier, Loi organique n° 065-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
> - Numéro: 065-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/L%27organisation%20et%20la%20conduite%20des%20travaux%20du%20gouvernement-1715072008434.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.