# Article 11

de [Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres](https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13)

Chapitre II: Règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement

Les secrétaires d’Etat peuvent, selon le cas, recevoir du Chef du gouvernement ou des ministres auxquels ils sont rattachés :

- – soit délégation générale et permanente à l’effet de signer ou viser, au nom du Chef du gouvernement ou du ministre, tous actes concernant les services placés sous leur autorité ;
- – soit délégation d’attributions concernant certains services soumis à leur autorité.

Les délégations d’attributions et de signature prévues ci-dessus ne peuvent s’étendre au contreseing des actes réglementaires du Chef du gouvernement.

Les dispositions du troisième alinéa de l’article 10 ci-dessus sont applicables aux délégations données aux secrétaires d’Etat.


> Référence: Article 11, Loi organique n° 065-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
> - Numéro: 065-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/L%27organisation%20et%20la%20conduite%20des%20travaux%20du%20gouvernement-1715072008434.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.