# Article 18

de [Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres](https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13)

Chapitre II: Règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 93 de la Constitution, les membres du gouvernement sont engagés par toute décision prise par le gouvernement.

- 6– Projets de textes juridiques soumis à la procédure d’approbation


> Référence: Article 18, Loi organique n° 065-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
> - Numéro: 065-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/L%27organisation%20et%20la%20conduite%20des%20travaux%20du%20gouvernement-1715072008434.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.