# Article 27

de [Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres](https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13)

Chapitre III: Du statut des membres du gouvernement, des cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et des règles relatives à la limitation du cumul des fonctions

En application des dispositions des articles 94 et 158 de la Constitution, sont fixées par la loi :

- – la procédure relative à la responsabilité pénale des membres du gouvernement devant les juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ;
- – les modalités de la déclaration écrite des biens et des actifs détenus par les membres du gouvernement, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d’activité et à la cessation de celle-ci.


> Référence: Article 27, Loi organique n° 065-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
> - Numéro: 065-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/L%27organisation%20et%20la%20conduite%20des%20travaux%20du%20gouvernement-1715072008434.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.