# Article 32

de [Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres](https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13)

Chapitre III: Du statut des membres du gouvernement, des cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et des règles relatives à la limitation du cumul des fonctions

Sont incompatibles avec la fonction gouvernementale :

- – la qualité de membre de l’une des deux Chambres du Parlement;
- – la fonction de responsable d’établissement public ou d’entreprise publique.

Sont également incompatibles avec la fonction gouvernementale :

- – la présidence d’un Conseil de région ;
- – plus d’une présidence d’une chambre professionnelle, d’un conseil communal, d’un conseil préfectoral ou provincial, d’un conseil d’arrondissement communal ou d’un groupement constitué par des collectivités territoriales ;
- – l’exercice de toute fonction publique, non élective, dans les services de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public ou des sociétés dans lesquelles l’Etat détient plus de 30% du capital.


> Référence: Article 32, Loi organique n° 065-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
> - Numéro: 065-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/L%27organisation%20et%20la%20conduite%20des%20travaux%20du%20gouvernement-1715072008434.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.