# Article 38

de [Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres](https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13)

Chapitre IV: Des règles régissant l’expédition des affaires courantes par le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions et des missions du nouveau gouvernement avant son investiture par la Chambre des représentants.

Le nouveau gouvernement nommé par le Roi sur proposition du Chef du gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 47 de la Constitution, et non encore investi par la Chambre des représentants, est chargé d’exercer les missions suivantes :

- – élaboration du programme gouvernemental que le Chef du gouvernement entend exposer devant le Parlement ;
- – édiction des arrêtés d’attributions ou de signature nécessaires pour assurer la continuité des services publics ;
- – exercice des attributions visées au premier alinéa de l’article 37 ci-dessus jusqu’à son investiture par la Chambre des représentants.


> Référence: Article 38, Loi organique n° 065-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
> - Numéro: 065-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/L%27organisation%20et%20la%20conduite%20des%20travaux%20du%20gouvernement-1715072008434.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.