# Article 39

de [Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres](https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13)

Chapitre V: Dispositions finales et transitoires

Le gouvernement est habilité, en tant que de besoin, à prendre par voie réglementaire les mesures d’application des dispositions de la présente loi organique.


> Référence: Article 39, Loi organique n° 065-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
> - Numéro: 065-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/L%27organisation%20et%20la%20conduite%20des%20travaux%20du%20gouvernement-1715072008434.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.