# Article 4

de [Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres](https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13)

Chapitre II: Règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement

En application des dispositions de l’article 93 de la Constitution et sous réserve des dispositions des textes législatifs en vigueur, le Chef du gouvernement, fixe par décrets, après la nomination des membres du gouvernement par le Roi, les missions et les attributions de chaque membre du gouvernement ainsi que les structures administratives placées sous son autorité. Lesdits décrets sont publiés au ” Bulletin officiel “.


> Référence: Article 4, Loi organique n° 065-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
> - Numéro: 065-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/L%27organisation%20et%20la%20conduite%20des%20travaux%20du%20gouvernement-1715072008434.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.