# Article 40

de [Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres](https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13)

Chapitre V: Dispositions finales et transitoires

Les membres du gouvernement en fonction à la date de publication de la présente loi organique au ” Bulletin officiel “, et qui se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité prévus aux dispositions du chapitre III ci-dessus doivent régulariser leur situation conformément aux dispositions de ladite loi dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date de publication précitée.


> Référence: Article 40, Loi organique n° 065-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
> - Numéro: 065-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/L%27organisation%20et%20la%20conduite%20des%20travaux%20du%20gouvernement-1715072008434.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.