# Article 41

de [Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres](https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13)

Chapitre V: Dispositions finales et transitoires

La présente loi organique entre en vigueur à compter de la date de sa publication au ” Bulletin officiel ” et abroge à compter de la même date toutes dispositions contraires.

Toutefois, les dispositions qui y sont prévues et qui nécessitent l’édiction de textes d’application entreront en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel desdits textes.

A titre transitoire, demeurent en vigueur, jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des membres du gouvernement en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.


> Référence: Article 41, Loi organique n° 065-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-065-13/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
> - Numéro: 065-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/L%27organisation%20et%20la%20conduite%20des%20travaux%20du%20gouvernement-1715072008434.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.