# Article 11

de [Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle](https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13)

Chapitre premier: Organisation de la Cour constitutionnelle › Section II: Incompatibilités et obligations

Tout membre de la Cour constitutionnelle qui veut se présenter à une élection ayant pour but de lui conférer une mission publique élective, doit présenter sa démission de membre de la Cour constitutionnelle avant le dépôt de la demande de candidature.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux élections internes au sein d'associations et d'organisations n'ayant pas de caractère syndical, politique ou professionnel.

La démission du membre prend effet dès sa présentation au président.


> Référence: Article 11, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
> - Numéro: 066-13
> - Version consolidée au: 2 juillet 2026 (2026-07-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/28/Dahir%20n%C2%BA%201-14-139%20du%2016%20chaoual%201435%20%2813%20ao%C3%BBt%202014%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20066-13%20relative%20%C3%A0%20la%20Cour%20Constitutionnelle%20%282%29-1785245903411.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.