# Article 2

de [Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle](https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13)

Chapitre premier: Organisation de la Cour constitutionnelle › Section première: Composition et durée du mandat

L'opération et les résultats des élections des membres élus de la Cour Constitutionnelle sont susceptibles de recours, par les candidats et les membres de la chambre concernée, dans un délai de huit jours à compter de la date de proclamation des résultats.

La cour constitutionnelle doit être saisie par une requête écrite adressée à son secrétariat général. Cette requête, déposée contre un accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 34 ci-après, comprend les données et les pièces prévues à l’article 35 de la présente loi organique.

La Cour Constutionnelle se prononce sur le recours dans un délai ne dépassant pas huit jours.


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[2] Les dispositions de l’article 2 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article unique du décret n° 1-26-08 du 20 ramadan 1447 (10 mars 2026) ; Bulletin officiel n° 7522 du 16 moharram 1448 (2-7-2026), p. 994.

> Référence: Article 2, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
> - Numéro: 066-13
> - Version consolidée au: 2 juillet 2026 (2026-07-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/28/Dahir%20n%C2%BA%201-14-139%20du%2016%20chaoual%201435%20%2813%20ao%C3%BBt%202014%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20066-13%20relative%20%C3%A0%20la%20Cour%20Constitutionnelle%20%282%29-1785245903411.pdf

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