# Article 22

de [Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle](https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13)

Chapitre II: Fonctionnement de la Cour constitutionnelle › Section II: Des décisions de conformité à la Constitution

Le règlement intérieur de la Chambre des représentants et celui de la Chambre des conseillers, ainsi que les modifications auxdits règlements, adoptés par chacune des deux chambres, sont transmis sans délai, avant leur mise en application, par les présidents desdites chambres à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Les autres règlements intérieurs des conseils régis par des lois organiques sont transmis, par le président de chaque conseil à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.


> Référence: Article 22, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
> - Numéro: 066-13
> - Version consolidée au: 2 juillet 2026 (2026-07-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/28/Dahir%20n%C2%BA%201-14-139%20du%2016%20chaoual%201435%20%2813%20ao%C3%BBt%202014%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20066-13%20relative%20%C3%A0%20la%20Cour%20Constitutionnelle%20%282%29-1785245903411.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.