# Article 24

de [Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle](https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13)

Chapitre II: Fonctionnement de la Cour constitutionnelle › Section II: Des décisions de conformité à la Constitution

La transmission des engagements internationaux à la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer sur leur conformité à la Constitution, conformément aux dispositions du dernier alinéa de son article 55, est effectuée par une lettre du Roi, du Chef du gouvernement, du président de la Chambre des représentants ou du président de la Chambre des conseillers ou par une ou plusieurs lettres comportant, au total, les signatures d'au moins un sixième du nombre des membres de la Chambre des représentants ou un quart des membres de la Chambre des conseillers.


> Référence: Article 24, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
> - Numéro: 066-13
> - Version consolidée au: 2 juillet 2026 (2026-07-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/28/Dahir%20n%C2%BA%201-14-139%20du%2016%20chaoual%201435%20%2813%20ao%C3%BBt%202014%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20066-13%20relative%20%C3%A0%20la%20Cour%20Constitutionnelle%20%282%29-1785245903411.pdf

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