# Article 25

de [Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle](https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13)

Chapitre II: Fonctionnement de la Cour constitutionnelle › Section II: Des décisions de conformité à la Constitution

La Cour constitutionnelle, sitôt des lois organiques, des lois, du règlement intérieur de la Chambre des représentants, du règlement intérieur de la Chambre des conseillers, des autres règlements intérieurs des conseils régis par des lois organiques et des engagements internationaux, avise le Roi , le Chef du gouvernement et du précident de chacune des deux chambres du parlement qui ont informe les membres de sa chambre.

Le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers et les membres des deux chambres peuvent présenter, par écrit, à la Cour constitutionnelle des observations au sujet de la question dont cette dernière est saisie.


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[5] Les dispositions de l’article 25 (premier alinéa) ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique du décret n° 1-26-08, susvisé.

> Référence: Article 25, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
> - Numéro: 066-13
> - Version consolidée au: 2 juillet 2026 (2026-07-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/28/Dahir%20n%C2%BA%201-14-139%20du%2016%20chaoual%201435%20%2813%20ao%C3%BBt%202014%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20066-13%20relative%20%C3%A0%20la%20Cour%20Constitutionnelle%20%282%29-1785245903411.pdf

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