# Article 26

de [Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle](https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13)

Chapitre II: Fonctionnement de la Cour constitutionnelle › Section II: Des décisions de conformité à la Constitution

L'appréciation de la conformité à la Constitution des lois organiques, des lois, du règlement intérieur de la Chambre des représentants, du réglment intérieur de la Chambre des conseillers, des autres règlements intérieurs des conseils régis par des lois organiques et des engagements internatiaonaux est faites dans le délai de trente (30) jours à compter de la saisine de la Cour constitutionnelle ou de huit (8) jours en cas d’urgence, à la demande du gouverenemnt.

La publication au « Bulletin officiel » d'une décision de la Cour constitutionnelle constatant qu'une loi organique ou une loi n'est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation.


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[6] Les dispositions de l’article 26 (premier alinéa) ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique du décret n° 1-26-08, susvisé.

> Référence: Article 26, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
> - Numéro: 066-13
> - Version consolidée au: 2 juillet 2026 (2026-07-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/28/Dahir%20n%C2%BA%201-14-139%20du%2016%20chaoual%201435%20%2813%20ao%C3%BBt%202014%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20066-13%20relative%20%C3%A0%20la%20Cour%20Constitutionnelle%20%282%29-1785245903411.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.