# Article 27

de [Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle](https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13)

Chapitre II: Fonctionnement de la Cour constitutionnelle › Section II: Des décisions de conformité à la Constitution

La publication d'une décision de la Cour constitutionnelle déclarant une disposition d'une loi organique, d'une loi ou du règlement intérieur non conforme à la Constitution, met obstacle à la promulgation de la loi organique ou de la loi ou à la mise en application de la disposition du règlement qui a fait l'objet de la décision.

Toutefois, lorsque la Cour constitutionnelle décide qu'une loi organique, une loi ou un règlement intérieur comporte une disposition non conforme à la Constitution, mais dissociable de l'ensemble de cette loi organique, de cette loi ou de ce règlement intérieur, la loi organique ou la loi peuvent être promulguées et le règlement intérieur peut être mis en application à l'exception de la disposition en cause.

Lorsque la Cour constitutionnelle déclare qu'une loi organique, une loi ou un règlement intérieur comporte une disposition non contraire à la Constitution sous réserve de l'interprétation qu'elle en donne, il doit être fait référence à ladite interprétation lors de la publication.

Lorsque la Cour constitutionnelle déclare qu’une disposition d’un engagement international est contraire à la Constitution, sa ratification ne peut avoir lieu qu’après révision de la Constitution.


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[7] Les dispositions de l’article 27 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique du décret n° 1-26-08, susvisé.

> Référence: Article 27, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
> - Numéro: 066-13
> - Version consolidée au: 2 juillet 2026 (2026-07-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/28/Dahir%20n%C2%BA%201-14-139%20du%2016%20chaoual%201435%20%2813%20ao%C3%BBt%202014%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20066-13%20relative%20%C3%A0%20la%20Cour%20Constitutionnelle%20%282%29-1785245903411.pdf

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