# Article 40

de [Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle](https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13)

Chapitre II: Fonctionnement de la Cour constitutionnelle › Section VII: Du contrôle de la régularité des opérations du référendum et des procédures de la révision de la Constitution

La Cour constitutionnelle veille à la régularité du recensement général des votes en matière de référendum.

Elle examine toutes les réclamations consignées aux procès-verbaux des opérations et y statue définitivement.

Dans le cas où elle constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement de ces opérations, il lui appartient d'apprécier si - eu égard à la nature et à la gravité desdites irrégularités - il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation partielle ou totale.


> Référence: Article 40, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
> - Numéro: 066-13
> - Version consolidée au: 2 juillet 2026 (2026-07-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/28/Dahir%20n%C2%BA%201-14-139%20du%2016%20chaoual%201435%20%2813%20ao%C3%BBt%202014%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20066-13%20relative%20%C3%A0%20la%20Cour%20Constitutionnelle%20%282%29-1785245903411.pdf

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