# Article 43

de [Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle](https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13)

Chapitre II: Fonctionnement de la Cour constitutionnelle › Section VIII: Fonctionnement administratif de la Cour constitutionnelle

L'organisation interne et les modalités de fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont fixés par un règlement intérieur établi par la Cour.

Les services administratifs de la Cour constitutionnelle sont dirigés, sous l'autorité du président de cette dernière, par un secrétaire général nommé par dahir parmi trois personnes proposées par le président de la Cour en dehors de ses membres et assisté dans ses fonctions par un secrétariat greffe.

Le secrétaire général de la Cour constitutionnelle est chargé de l'enregistrement des saisines des autorités compétentes, et des requêtes en matière de contentieux électoral ainsi que la transmission des décisions de cette Cour. Il prend toute mesure nécessaire à la préparation et à l'organisation des travaux de la Cour constitutionnelle. Il est responsable de la tenue et de la conservation des dossiers et archives de la Cour constitutionnelle.


> Référence: Article 43, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
> - Numéro: 066-13
> - Version consolidée au: 2 juillet 2026 (2026-07-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/28/Dahir%20n%C2%BA%201-14-139%20du%2016%20chaoual%201435%20%2813%20ao%C3%BBt%202014%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20066-13%20relative%20%C3%A0%20la%20Cour%20Constitutionnelle%20%282%29-1785245903411.pdf

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