# Article 45

de [Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle](https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13)

Chapitre II: Fonctionnement de la Cour constitutionnelle › Section VIII: Fonctionnement administratif de la Cour constitutionnelle

Le président de la Cour constitutionnelle est l'ordonnateur des dépenses de la Cour constitutionnelle. Il peut désigner le secrétaire général sous-ordonnateur des dépenses de la Cour dans les formes et selon les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière.

Un comptable, détaché auprès de la Cour constitutionnelle par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, est chargé, auprès du président de la Cour, des attributions dévolues par les lois et règlements en vigueur aux comptables publics.


> Référence: Article 45, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-066-13/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
> - Numéro: 066-13
> - Version consolidée au: 2 juillet 2026 (2026-07-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/28/Dahir%20n%C2%BA%201-14-139%20du%2016%20chaoual%201435%20%2813%20ao%C3%BBt%202014%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20066-13%20relative%20%C3%A0%20la%20Cour%20Constitutionnelle%20%282%29-1785245903411.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.