# Article 13

de [Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires](https://madda.ma/fr/loi-organique-085-13)

Chapitre II: Fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires

Les dispositions du code pénal réprimant le faux témoignage, la subornation de témoins ou la production de faux sont applicables à ceux qui s’en rendent coupables à l’occasion des procédures en cours devant la commission.


> Référence: Article 13, Loi organique n° 085-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-085-13/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires
> - Numéro: 085-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/18/modalit%C3%A9%20de%20fonctionnement%20des%20commissions-1710772768486.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.