# Article 100

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE I: GESTION DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS ET CRITÈRES Y AFFÉRENTS › Section VI: Procédure disciplinaire

La poursuite disciplinaire se prescrit par :

− cinq (5) ans à compter de la date de la commission du fait objet de la poursuite ;

− la prescription de l’action publique, si le fait commis constitue une infraction.

Le délai de prescription est interrompu par toute mesure d’inspection ou d’enquête effectuée par le magistrat rapporteur.

Toutefois, les infractions prévues à l'article 107 ci-dessous ne se prescrivent qu'après expiration d'une durée de 15 ans à compter de la date de déclaration du patrimoine prévue à l'article 113 de la loi organique n° 106-13 relative au statut des magistrats.

Les infractions relatives au patrimoine non déclaré au Conseil sont imprescriptibles.


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[20] les dispositions de l’article 100 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-23-36 susvisé.

> Référence: Article 100, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/100
> - Article: Article 100
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.