# Article 101

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE I: GESTION DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS ET CRITÈRES Y AFFÉRENTS › Section VII: Les recours contre les décisions relatives aux situations individuelles

En application des dispositions de l’article 114 de la Constitution, les décisions du Conseil relatives aux situations individuelles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la Chambre administrative de la Cour de Cassation.

Les recours contre les décisions du Conseil relatives aux situations individuelles du Conseil sont présentés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur notification à l’intéressé.

Le recours précité ne suspend pas l’exécution des décisions relatives aux situations individuelles du Conseil. Toutefois, et sur demande expresse du requérant, la Chambre administrative de la Cour de cassation peut, à titre exceptionnel, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision contre laquelle a été introduit un recours en annulation.


> Référence: Article 101, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/101
> - Article: Article 101
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.