# Article 108 bis

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE III: ELABORATION DES RAPPORTS ET ÉMISSION DE RECOMMANDATIONS ET D’AVIS

Sans préjudice du principe de l'indépendance de la justice prévu par la Constitution, notamment ses articles 109 et 110, le Conseil assure le suivi des performances des magistrats dans les juridictions. Il veille à prendre les mesures appropriées pour les améliorer et les encadrer afin de réhausser l'efficience judiciaire, notamment en ce qui concerne le respect des délais indicatifs pour statuer sur les affaires. Il assure également le suivi de la rédaction et la saisie des décisions judiciaires et des mesures de notification et d'exécution ainsi que les autres missions de l'administration judiciaire revêtant un caractère judiciaire ou s'inscrivant dans le cadre de l'accès à la justice.

Il assure également le suivi de l'activité judiciaire et de la jurisprudence et œuvre à la classer, à la catégoriser et à la diffuser auprès des magistrats par les moyens disponibles.

Le Conseil veille à la formation et à la qualification des magistrats et à rehausser leurs aptitudes professionnelles dans l'établissement de formation des magistrats ou au niveau des circonscriptions judiciaires et par tous les moyens disponibles.

Le Conseil œuvre également, en coordination avec le ministère chargé de la justice et la présidence du ministère public et dans le cadre de l'instance conjointe prévue à l'article 54 de la présente loi organique, à contribuer au développement des logiciels informatiques nécessaires au déroulement des missions judiciaires dans les juridictions et à la numérisation des prestations et des procédures judiciaires.

Les responsables judiciaires dans les juridictions doivent, chaque fois qu'ils en sont requis, fournir au Conseil les décisions judiciaires, les données, les statistiques et les rapports nécessaires à l'exercice des attributions qui lui sont dévolues en vertu des dispositions du premier et deuxième alinéa du présent article.


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[22] la loi organique n° 100-13 précitée et complétée par un article 108 bis en vertu de l’article 2 du dahir n° 1-23-36 susvisé.

> Référence: Article 108 bis, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/108-bis
> - Article: Article 108 bis
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.