# Article 113

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE III: ELABORATION DES RAPPORTS ET ÉMISSION DE RECOMMANDATIONS ET D’AVIS

Le Conseil peut, dans son domaine de compétence, établir des relations de coopération et de partenariat avec les institutions étrangères similaires ainsi qu’avec les organisations étrangères intéressées par les questions de la justice en vue d’échanger les connaissances, les expériences et de transférer les expertises, en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères et de la coopération et après en avoir avisé le ministère chargé de la justice.


> Référence: Article 113, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/113
> - Article: Article 113
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.