# Article 15

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE I: QUALITÉ DE MEMBRE AU CONSEIL

Il est mis fin au mandat de membre au Conseil dans les cas suivants :

1. à l’expiration du mandat ;

2. à la mise à la retraite, en ce qui concerne les magistrats élus ;

3. à la démission, sous réserve des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessous ;

4. à la suite de la révocation, décidée par le Conseil dans les cas suivants :

- – manquement aux obligations énoncées dans la présente loi organique ;
- – l’exercice d’une activité ou l’acceptation d’un poste ou d’un mandat électif incompatible avec la qualité de membre au Conseil ;
- – l’incapacité physique permanente empêchant définitivement un membre du Conseil d’exercer ses fonctions ;

5. à la suite du décès.


> Référence: Article 15, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.