# Article 16

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE I: QUALITÉ DE MEMBRE AU CONSEIL

La demande de démission du membre élu peut être présentée au Président-délégué du Conseil.

Le Conseil statue sur la demande dans un délai maximum de trente

(30) jours à compter de la date de sa réception, en tenant compte de l’intervalle entre les sessions du Conseil.

Lorsque le Conseil ne statue pas dans le délai précité, la démission est réputée acceptée.


> Référence: Article 16, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.