# Article 27

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE II: ELECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES MAGISTRATS

Est éligible au Conseil, tout magistrat qui remplit les conditions suivantes :

− être électeur dans le collège électoral dans lequel il se porte candidat ;

− justifier d’une ancienneté d’au moins sept (7) ans dans le corps de la magistrature ;

− exercer effectivement ses fonctions dans une cour d’appel ou une juridiction de premier degré ;

− n’avoir pas été condamné à une sanction disciplinaire, à moins qu’il ne soit réhabilité ;

− ne pas être en congé de maladie de longue ou de moyenne durée.


> Référence: Article 27, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.